Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

LES CONDITIONS GENERALES - ACHATS EN MAGASIN DOMOTIQUE97.SHOP Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur ci-après dénommé pour tous les achats effectués au sein du magasin DOMOTIQUE97, hors vente à distance. Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Prix et paiement Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture. Les prix applicables sont ceux affichés en magasin, sur le site internet et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci. La mise en oeuvre et l’exécution des services optionnels payants seront pris en compte après versement intégral du prix du produit, et, le cas échéant du prix des services optionnels. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes. Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive. Les clients ont la possibilité de payer leur commande avec l’un des moyens de paiement suivants : - En espèces (dans la limite des plafonds réglementaires), - Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), - Par chèque bancaire. - Virement bancaire immédiat La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant. Pour les clients professionnels, la présentation d’un extrait Kbis pourra être requise le cas échéant. Paiement comptant, pas d'escompte pour règlement anticipé. Pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès l'expiration du délai de règlement. Réception de vos produits- vos réclamations Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de vos marchandises dans la zone dédiée en magasin ou au lieu désigné sur le bon de commande. Avarie ou manquants lors de l'enlèvement des marchandises Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l'enlèvement des produits, pour qu'il puisse être convenu avec vous des modalités d'un échange ou d'un remboursement du produit défectueux ou manquant. Données personnelles Les informations nécessaires à votre achat sont destinées uniquement à DOMOTIQUE97 pour la bonne exécution de votre achat et des prestations de services associées le cas échéant (par exemple livraison et/ou montage). Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : 1352 RUE HENRI BECQUEREL 97122 BAIE MAHAULT Garanties Garantie commerciale offerte par les éditeurs / constructeurs Le Client bénéficie, sur les Produits, d’une garantie « éditeurs » ou « constructeurs » selon les modalités suivantes : Le Client bénéficie d’une garantie panne au déballage d’un (1) mois après l’achat. (Sauf mention contraire) Après ce délai, la garantie dépend des références de la console et de l’accessoire concerné (renseignements auprès de vos conseillers) ; Pour le matériel audio : la garantie dépend de la référence. (Renseignements auprès de vos conseillers). Il est précisé que certains Constructeurs ou Editeurs traitent leur SAV en direct, pour tout ou partie de leur gamme de produits. Le Client est tenu de se renseigner auprès des conseillers de vente sur la liste des contacts SAV concernés. Garanties légales Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont reproduites en Annexe des présentes CGV. Garantie légale de conformité Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le Client peut obtenir le remplacement du bien ; NB : la réparation du bien représentant un coût disproportionné pour le vendeur, le client peut uniquement prétendre au remplacement de son produit non-conforme, en application de l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’Article 9.1 et des Services proposés à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Garantie légale de conformité (Articles L 211-4 et suivants du Code de consommation) DOMOTIQUE97 s’engage, en cas de vente d’un Produit non conforme et au choix du Client, soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à remplacer le Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le Client du prix du Produit. Garantie légale des vices cachés DOMOTIQUE97 s’engage, en cas de vente d’un Produit révélant un vice caché et au choix du Client, soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à remplacer le Produit par un Produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à rembourser au Client une partie du prix du Produit sans remplacer ce dernier. Exclusion de garantie Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par DOMOTIQUE97. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Remboursement Aucun remboursement en espèces n’est effectué par DOMOTIQUE97 en magasin, à l’exception des demandes effectuées le jour même de l’achat et portant sur une somme inférieure à 75 euros, la date figurant sur la facture présentée par le client comme preuve de son achat faisant foi. Le Client est tenu de se renseigner auprès du conseiller DOMOTIQUE97, étant précisé que toute demande de remboursement doit être faite par un conseiller DOMOTIQUE97 auprès du siège social (sur présentation d’un avoir). La demande de remboursement sera étudiée par le siège social de DOMOTIQUE97 qui se réserve le droit de la refuser. En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat du Produit. Le remboursement total de la transaction ne peut avoir lieu si dans la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion, un avoir (papier ou électronique), un chèque cadeau, un chèque fidélité ou une carte cadeau. Le client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son produit moins cher dans une enseigne concurrente. DOMOTIQUE97 ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ». Retour des produits DOMOTIQUE97 s’engage à rembourser, selon les modalités prévues à l’article 7, ou échanger les Produits (dans la limite des stocks disponibles) aux Clients dans un délai de trente (30) jours suivants de la date d’achat. Dans ce cas, le Client rapporte le Produit dans son emballage d’origine directement en magasin. Tout remboursement ou échange (qui ne peut être sollicité que dans la limite des stocks disponibles) ne pourra être effectué que sur présentation d’une preuve d’achat et sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine. Produit acheté neuf Si le produit n’a pas été ouvert ou s’il est considéré comme neuf, qu’il a été réglé en espèces ou par carte bancaire et que le client possède une preuve d’achat, il est possible de le rembourser en espèces pour une somme inférieure à 75 €, sous réserve que le retour soit effectué le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi. Si le produit a été acheté avec un autre mode de règlement ou si le remboursement est supérieur à 75 €, un avoir est émis et pourra être remboursé par le siège social sur demande expresse du client. Dans tous les cas un achat qui a été fait à l’aide d’un avoir ou d’une reprise occasion ne pourra pas être remboursé. Si le produit n’a pas été ouvert, qu’il a été réglé en espèces ou par carte bancaire et que le client possède une preuve d’achat, il est possible de le rembourser en espèces pour une somme inférieure à 20 €, sous réserve que le retour soit effectué sous 8 jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi. Si le produit a été acheté avec un autre mode de règlement ou si le remboursement est supérieur à 20 €, un avoir est émis et pourra être remboursé par le siège social sur demande expresse du client. Dans tous les cas un achat qui avait été fait à l’aide d’un avoir ne pourra pas être remboursé. Si le produit n’a pas été ouvert, un avoir est émis et pourra être remboursé par le siège social sur demande expresse du client, pour tout retour au-delà de 8 jours et dans un délai d’1 mois à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi. Dans tous les cas un achat qui avait été fait à l’aide d’un avoir ne pourra pas être remboursé. Retour d’un produit ouvert : Le produit est considéré comme occasion s’il a été ouvert. Le produit est racheté au prix de l’occasion et un avoir est émis sans possibilité de remboursement. Droit applicable Le présent Contrat est soumis à la loi française. La langue des CGV est la langue française. Règlement des litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV et tout contrat conclu avec le Client sera de la compétence du Tribunal Mixte de Commerce de POINTE A PITRE.